Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 juin 2023)
Au plus tard le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6. Il est essentiel de suivre et d'évaluer l'impact et l'efficacité des mesures prévues par cet article afin d'en assurer l'efficacité et l'adéquation avec les objectifs fixés.