Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;

2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Une négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de décorréler la négociation sur la rémunération, de la négociation sur le partage de la valeur dans l’entreprise. 

En effet, l’article 1er de l’accord national interprofessionnel n’a pas été repris alors qu’il s’agit d’un élément fondateur qui prévoit « le principe de non-substitution entre salaires et les dispositifs de partage de la valeur comme l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur. 

A minima il convient donc de faire en sorte que la négociation sur la rémunération, qui a lieu tous les 4 ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partage de la valeur. Il conviendrait dans l’idéal de faire respecter un délai minimum entre les deux.