- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est abrogée ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent code » sont supprimés. »
Par cet amendement, nous proposons d'interdire le versement de stocks-options et d'actions gratuites. Pour les dirigeants du CAC40, ces mécanismes représentent désormais une part de leur rémunération désormais supérieure à leurs salaires. Ils font porter des menaces de substitution aux salaires.
Par ailleurs, ils ont pour vocation d'aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise qui accompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par des choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d'une vision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de tels titres d'entreprises n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat d'actions. Une telle opération, qui consiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d'étendre de tels mécanismes, il convient donc d'en supprimer la portée.