- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail.
Par cet amendement, nous proposons que des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois que le SMIC est revalorisé.
D’après les données communiquées par le ministère du Travail le mercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement, 86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC. Plutôt que les menaces de fusion instaurées lors de la loi pouvoir d'achat, nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociation automatique à chaque revalorisation du SMIC.
Revaloriser les minima de branche par la négociation à chaque augmentation du SMIC est une méthode plus efficace, qui permet également que les hausses du SMIC se diffusent dans l'échelle des salaires et bénéficient donc à tous les travailleurs modestes.