- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer au mot :
« objectif »,
le mot :
« impératif ».
Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait qu'en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les simples objectifs ne suffisent plus.
40 ans après la loi qui a posé le principe de « A travail de valeur égale, salaire égal », les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes. Dans le secteur privé en moyenne, elles gagnent 28,5 % de moins que les hommes.
Les entreprises ont des obligations en la matière, puisqu’elles doivent mettre en place un accord ou un plan d’action pour l’égalité professionnelle, dès lors qu’elles ont plus de 50 salarié•es. Seulement, elles ne respectent pas la loi. En 2017, 59 % des entreprises de plus de 50 salariés n’avaient ni accord ni plan. Quand les accords ou les plans existent, ils sont bien souvent des coquilles vides, sans véritable obligation de résultat.
Nous souhaitons donc par cet amendement appuyer le fait que l’égalité professionnelle ne doit pas être un simple objectif mais bien un impératif pour les entreprises.