Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 juin 2023)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux.
Il renvoie à un décret pour fixer la liste des labels permettant de caractériser les fonds visés par l’obligation de proposer au moins deux fonds labellisés "Investissement socialement responsable" (ISR).