- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises.
L’article 2 confie aux branches professionnelles ou aux entreprises de moins de 50 salariés le soin de négocier des formules dérogatoires à la formule légale de participation, pouvant mener à un résultat moins favorable que celui obtenu avec la formule légale, avec une obligation de négociation sur la mise en place d’une telle formule dans chaque branche d’ici le 30/06/2024
Cet amendement consiste à demander un rapport pour étudier la formule de participation la plus adaptée aux entreprises.
Conscients des critiques sur le calcul de la participation, les différents gouvernements ont régulièrement lancé par le passé des missions pour réviser la formule de la participation :
En 2004, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre chargé des relations de travail avaient saisi le Conseil supérieur de la participation (CSP), afin qu’il étudie la possibilité d’élaborer « des formules de participation simplifiées pour les toutes petites entreprises » et qu’il évalue la substitution du bénéfice comptable au bénéfice fiscal.
En 2013, une mission d’évaluation commune à l’Inspection générale des finances et à l’Inspection générale des affaires sociales faisait aussi le constat que « la formule de la réserve spéciale de participation est perçue comme trop complexe, inadaptée, obsolète, voire qu’elle constituerait une difficulté pour les entreprises souhaitant mettre en place un accord de participation sur une base volontaire ».
En 2014, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS), tout en reconnaissant que « de longue date, la formule légale de participation suscite des critiques », rappelant sa complexité et son manque de lisibilité, proposait de conserver la formule de calcul actuelle, tout en ouvrant la possibilité aux entreprises qui le souhaiteraient d’en adopter une autre avec des modalités de calcul simplifiées
Le 12 février 2018, le COPIESAS a été à nouveau saisi par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur la question de «la simplification de la formule de calcul de la réserve spéciale de la participation».
Enfin à l’occasion des débats sur la loi « Pacte », un consensus informel s’était dégagé à l’Assemblée nationale sur le constat d’une formule pouvant être améliorée. Mme Coralie Dubost, rapporteur de la commission spéciale , avait alors reconnu que « la formule légale en vigueur n’est pas exempte de difficultés ». M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, s’était dit quant à lui « favorable à la révision de la formule de la participation ».