- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
Cet amendement, travaillé en lien avec la CGE-CGC, propose d'abroger l'article L.3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ce même article précise que ces montants ne peuvent être remis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de la participation.
Dans le cas où certaines entreprises se livrent à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, cela a pour conséquence que bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise. Certaines actions en justice (Xerox, Porter et Gamble, WKH, GE, Mac Donald’s, etc.) se heurtent à cet article pour prouver que les salariés sont lésés.
Pourtant, le commissaire aux comptes ne valide que les documents qui lui sont transmis sans en vérifier la véracité. Son attestation ne vaut ni audit, ni contrôle des comptes.
Aussi, afin de protéger les salariés dans leurs droits à bénéficier de leur participation aux résultats de l'entreprise, cet amendement propose d'abroger cette disposition qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'établissement du montant du bénéfice.