Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269)., n° 1435-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 juin 2023)
I. – Substituer aux mots :
« tous les deux ans »
les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« des deux années écoulées »
les mots :
« de l’année calendaire écoulée ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que le rapport soit remis chaque année au Parlement plutôt que tous les deux ans.
Il nous semble en effet pertinent de revenir aux dispositions initiales prévues dans cet article lors de son adoption au Sénat en permettant au Parlement de rester informé de l'ensemble des restitutions de biens culturels spoliés réalisées au cours de l’année calendaire écoulée.