Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1435, adopté par la commission, sur le projet de loi adopté par le Sénat relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 juin 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« telles que des indemnisations »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à spécifier la possibilité pour un propriétaire ou son ayant droit d'être indemnisé en cas de spoliation, tel que préconisé par le Conseil d'État dans son avis portant sur le projet de loi examiné.