Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269)., n° 1435-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.