- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, n° 1439
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 39, substituer au montant :
« 4 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre le montant de l’amende administrative pour non-respect du salaire minimum et de l’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos au même niveau que celui de l’amende prononcée dans le cadre du régime pénal des sanctions.
En l’état de la rédaction du texte, et eu égard à l’engorgement des tribunaux, les employeurs et les armateurs qui ne respecteraient les montants de salaire minimum et la règle d’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos écoperaient d’une amende administrative moindre (4 000 euros par marin) que celle prononcée par le juge (7 500 euros par marin).
Il convient ici d’harmoniser le montant des amendes administratives sur celui des amendes prononcées au pénal.
Tel est l’objet du présent amendement.