- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution selon lesquelles la procédure pénale relève du domaine de la loi, le présent amendement propose de donner une portée normative à la procédure d’association des parlementaires au travail de codification, évoquée dans le rapport annexé, en l’inscrivant dans la loi. Le Parlement étant ainsi étroitement associé aux travaux rédactionnels gouvernementaux, la ratification en sera d’autant plus fluide. Le profit qu’on peut attendre du présent amendement est celui d’une ventilation renouvelée des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, garante d’une société démocratique. Tel est le sens du présent amendement.