- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
« La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
I. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Le directeur de greffe et le greffier qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont élus au sein de leur corps.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités des opérations électorales.
II. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Le notaire qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu au sein du conseil supérieur du notariat.
III. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Le Commissaire de justice qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu au sein de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
IV. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Les trois représentants d’associations qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont élus.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités des opérations électorales et la détermination des associations de lutte contre la pauvreté, contre la corruption, et d’aide aux victimes éligibles.
V. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé :
« Les trois jurés qui siègent dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont tirés au sort parmi les jurés ayant régulièrement siégés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de tirage au sort et la détermination des jurés éligibles.
"
"Cet amendement issu des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis vise à élargir la composition du Conseil supérieur de la magistrature et de renforcer sa pertinence et sa légitimité.
La composition actuelle du CSM a permis de rééquilibrer en partie la répartition des magistrats et des membres extérieurs, Cependant il faut poursuivre une réforme de sa composition, afin que les conditions de nominations de ces membres extérieurs soient moins dépendantes du pouvoir politique en place et plus ouverte sur la société civile. En outre, la composition de ce futur CSM doit faire en sorte qu’aucun des collèges représentatifs ne soit majoritaire à lui seul.
Cet amendement permet de renforcer la représentativité du monde de la Justice en intégrant des représentants des greffiers, des notaires, des huissiers et encore des représentants d’associations de lutte contre la pauvreté, contre la corruption, et d’aide aux victimes et des personnes qui peuvent justifier d’une expérience de jurés.
"