- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois.
Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcroît, le manque de stabilité professionnelle et les inégalités de traitement, peuvent entraver le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et ainsi conduire à un manque de stabilité et de continuité. De plus, le recours aux agents contractuels peut s’avérer coûteux pour l’État.
Il convient donc de recruter plus de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire « titulaires » afin de permettre une gestion plus efficace des établissements pénitentiaires.
Tel est le sens de cet amendement.