- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :
« Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. »
Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvoirs exceptionnels dans l’accomplissement de leurs missions, aussi leur formation doit-elle s'appuyer sur un cadre normatif strict et des pratiques professionnelles encadrées.
La formation actuelle de six mois ne permet pas au personnel d’être qualifié pour certaines fonctions souvent très délicates et demandant des compétences spécifiques.
Ainsi, cet amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de revenir à une formation initiale de huit mois afin de réinclure des formations spécialisées, notamment dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, qui ne sont plus dispensées à l'ensemble des agents.
Pour les extractions médicales de nuit, les effectifs spécialisés sont rarement disponibles ou en sous-effectif de sorte que cette mission est confiée au personnel de nuit, alors que ces agents ne sont pas formés à cette pratique spécifique.