- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) La même phrase est ainsi modifiée :
« – les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ;
« – les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ;
« – les mots : « en tout ou partie » sont supprimés ; »
Amendement de repli
L’article 4 de ce projet de loi prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) notamment en permettant au juge d’application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement en une peine de TIG.
Cependant, dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP, qui pourrait être à nouveau un TIG.
Ces dispositions envoient un message de faiblesse de l’Etat, et contribuent à la perte de sens de la sanction pénale.
Cet amendement à pour but d’éviter ces situations.