- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice donne pour objectif la protection et la reconnaissance des lanceurs d’alerte dont les révélations servent l’intérêt général au travers de la création d’un statut spécifique qui leur assure la protection sociale, le droit à la formation et l’aide à la reconversion ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d’un véritable statut pour les lanceurs d’alerte.
Ces citoyennes et citoyens prennent en effet de grands risques pour dénoncer des délits graves comme la corruption ou l’évasion fiscale. Leur vie personnelle et professionnelle est souvent bouleversée et il n’est pas rare qu’il fasse l’objet de menace, de licenciement abusifs, d’intimidation ou de procédure de justice injustifiée.
Raphaël Halet, par exemple, lanceur d’alerte dans l’affaire des « LuxLeaks » en 2014 a subi des pressions et des attaques en justice pendant huit ans avant que son statut de lanceur d’alerte ne soit reconnu par la cour européenne des droits de l’homme en février 2023.
Ce statut n’existe toujours pas en droit français ce qui laisse les lanceurs d’alerte sans garantie et sans protection dans notre pays. Au moment même où la CEDH reconnaissait le statut de lanceur d’alerte à Raphaël Halet et condamnait le Luxembourg pour violation de la liberté d’expression, le président de la République décorait en personne Jeff Bezos, le patron d’Amazon, dont l’entreprise ne paye pas d’impôts en France. Le symbole est catastrophique.
Il est donc plus que temps de reconnaitre ces femmes et ces hommes qui agissent dans l’intérêt général. La Nation se grandirait en leur assurant protection, assistance et aide à la reconversion. C’est l’objet du présent amendement.