- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante :
« Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. »
Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000.
Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison.
Le manque de places de prison débouche sur la non-condamnation des délinquants et criminels et sur l'absence d'exécution des peines déjà prononcées, alimentant ainsi un puissant sentiment d'impunité et de défaillance de la justice chez les Français.
Ainsi, cet amendement permettra de passer outre les velléités récurrentes de "vider les prisons" en raison de la surpopulation carcérale, en agissant pour que le nombre de places de prisons soit adéquat avec le nombre de condamnés.