- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de lever certains freins urbanistiques et environnementaux à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centres de détention existants, le ministère de la Justice, en lien avec les autres ministères compétents, présentera un projet de loi visant à accélérer les procédures relatives aux enquêtes publiques. »
Plusieurs rapports – confirmés par les propres déclarations du ministre de la justice – soulignent que diverses opérations immobilières sont considérablement retardées ou ne peuvent être menées à bien à cause de « contraintes urbanistiques et environnementales » et de « l’opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction, qui se traduit notamment par la multiplication de recours contentieux ».
Cet amendement vise à prendre en compte l'urgence de disposer des places de prison prévues au même titre que celle relative aux projets d'installations de production d'énergies renouvelables qui bénéficient d'un régime d'enquêtes publiques spécifique depuis la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.