Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°666
(mardi 4 juillet 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, »,
les mots :
« . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.