Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°472
(mercredi 12 juillet 2023)
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« par voie »
les mots :
« sur support ».
Exposé sommaire
sous-amendement rédactionnel