- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :
« Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus, les étrangers, les personnes âgées, etc.). »
Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui doit permettre au Ministère de la Justice de répondre aux attentes des citoyens et de restaurer la place de la justice au coeur de la cité, il est essentiel de prendre en compte les cas de justiciables dont l'accès aux outils numériques peut être difficile.
Sans remettre en cause l'objectif d'assurer la transition numérique dans le domaine de la justice, il est important que ce public ne soit pas isolé faute de posséder les compétences ou les outils nécessaires pour accéder aux services en ligne.
Ainsi, donner la possibilité aux justiciables de maintenir un lien physique et humain (facilité par les guichets d'information et d'assistance, les formulaires papier et les accompagnements personnalisés) permettra d'offrir un accès équitable aux informations et aux services juridiques et d'éviter la marginalisation et l'exclusion du système judiciaire de ceux-ci.