Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Après l’alinéa 352, insérer l'alinéa suivant :
« De même, la lutte contre la délinquance des mineurs, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement seront renforcés. »
Exposé sommaire
La délinquance des mineurs, la lutte contre le harcèlement scolaire et cyberharcèlement doivent être une priorité des pouvoirs publiques.
Il nous faut protéger nos enfants et les adultes de demain.