- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant :
« De même, le Gouvernement, en consultation avec les parlementaires, se positionnera sur la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que sur la réduction de l’excuse de minorité à 20 % de la peine encourue et non 50 % comme actuellement. »
Les faits de violences commis par des adolescents de plus en plus jeunes et de plus en plus graves se multiplient dans notre société.
Il est indispensable de travailler à la levée de l’application des règles d’atténuation de l’excuse de minorité à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que ramener l’excuse de minorité à 20% de la peine encourue et non 50% comme actuellement.
En effet, la réponse pénale n’est plus adaptée à la société d’aujourd’hui.
Tel est l’objet de cet amendement.