- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 344, après le mot :
« cybercriminalité »,
insérer les mots :
« , de violences intrafamiliales ».
Le Gouvernement a estimé que la justice pénale justifie qu’une attention renouvelée soit portée aux organisations judiciaires, en veillant notamment à la spécialisation de certaines d’entre elles.
Il s’agit en effet, de traiter de manière efficiente tous les champs de la délinquance.
Si l’attention du Gouvernement s’est portée sur la criminalité organisée, la cybercriminalité ou encore les atteintes à l’environnement, il a passé sous silence un fléau sociétal qui ne saurait plus être occulté : les violences intrafamiliales.
En effet, les délits et crimes en matière de violences familiales et conjugales ne cessent de progresser depuis 2 ans.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de prévoir la spécialisation de pôles spécialisés dans le traitement des violences intrafamiliales.
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à faire de la lutte contre les violences intrafamiliales un objet de l’attention du ministère de la Justice dans sa politique d’accompagnement à la spécialisation des organisations judiciaires.