- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 206 par les mots :
« , et qui favorise le prononcé de mesures alternatives à la privation de liberté y compris pour des personnes récidivistes ou multirécidivistes ».
Selon l’observatoire international des prisons, le taux d’occupation des prisons françaises est de 118% au 1er septembre 2022. La surpopulation se concentre dans les maisons d’arrêts, qui accueillent les personnes en attente de jugement et celles condamnées à des courtes peines d’emprisonnement. Dans ces établissements, qui abritent plus des deux tiers de la population carcérale, le taux d’occupation moyen est de 139,7%.
Au lieu de tirer les conséquences du déficit de places en entamant un plan de construction adéquat, les différentes politiques pénales des dernières années ont favorisé le recours aux mesures alternatives à la privation de liberté. Or ces politiques dites de « réinsertion » présentent des résultats contestables.
Cet amendement vise donc à préciser que la surpopulation carcérale est également un des facteurs qui incitent l’institution judiciaire à prononcer de telles mesures, y compris lorsque la personne condamnée est récidiviste ou multirécidiviste.