Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : il vise à réintégrer un magistrat du siège assesseur au sein du tribunal des activités économiques.
La présence d'un magistrat professionnel en qualité d'assesseur ne peut que conforter le TAE. Il est précisé que ce magistrat siège en tant qu’assesseur et non en tant que président de la juridiction.
Tel est le sens de cet amendement.