Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 86, supprimer les mots :
« 56‑3 du présent code ou ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa afin d’étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation des appareils électroniques appartenant aux avocats, journalistes et les magistrats ainsi que la géolocalisation des appareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise de presse et ceux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.