Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 128, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« ni collectées, ni ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 129.
III. – En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots :
« retranscrites les données collectées grâce »
les mots :
« ni collectées, ni retranscrites les données relatives ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou appartenait à l’une des personnes mentionnées à l’article 100‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les alinéas afin de rendre impossible la collecte et la retranscription des échanges avec un avocat, un journaliste, un parlementaire, un médecin et un magistrat.