- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. »
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l’article 7 du PJL.
Les critères figurant dans cet article sont trop larges et s’éloignent du dispositif tel que présenté le 5 janvier dernier par le garde des Sceaux, lequel ne souhaitait inclure que les « très gros litiges ». De plus, cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux le 8 juin dernier devant les sénateurs lors des discussions en séance selon lesquels « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises, et pour les litiges les plus importants ».