- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer le mot :
« renouvelable ».
Cet amendement vise à permettre de renouveler la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avérer trop brève en fonction du temps d’adaptation des renforts, des difficultés rencontrées et des stocks de dossiers en souffrance accumulés.
Le rapport 2023 de la défenseure des droits sur les services publics aux Antilles pointe, outre le manque d’effectifs de magistrats et de greffiers, un taux d’absentéisme important lié à la souffrance au travail aggravé par le contexte social local et des problèmes informatiques récurrents.
De plus, elle relève les difficultés que peuvent rencontrer les magistrats qui prennent leurs fonctions sans avoir été suffisamment formés et informés sur les caractéristiques de ces territoires avec pour résultat « une grande distance et parfois une forme d’incompréhension entre les justiciables et ceux qui rendent la justice, qui risque d’affaiblir la légitimité et l’efficacité de l’autorité judiciaire dans ces territoires. »
La situation n’est pas meilleure en Guyane ou à Mayotte choisies pour l’expérimentation.
Il s’agit donc de prévoir la souplesse nécessaire pour pallier un éventuel retard de mise en œuvre de la réponse permanente qui doit être apportée à nos juridictions ultramarines.