- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice s’engage également à réduire les délais de décaissement de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. »
Cet amende vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (AJ). Les délais sont bien trop longs, notamment dans les territoires ultramarins, les avocats doivent parfois attendre plusieurs mois avant d’être payés.
Cette situation n’est plus acceptable, au cours de la programmation, en plus de la revalorisation du montant de l’AJ, l’État doit tout mettre en oeuvre pour réduire ces délais de paiement. Dans les territoires où ces délais sont les plus élevés - de l’ordre de 4 mois - le ministère devrait se fixer pour objectif de les diviser a minima par deux.