Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juillet 2023)
Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants :
« 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la personne est à nouveau placée en détention provisoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de libération à la suite d'une détention provisoire irrégulière ne soit que temporaire, le temps de la régularisation des conditions pour placer à nouveau la personne en détention provisoire.