Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots :
« dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Les dispositifs de brouillage des téléphones portables sont très utiles pour lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, et ce d'autant qu'un très grand nombre de ces objets circulent dans nos prisons. Ainsi, un chiffre cité de la direction de l'administration pénitentiaire de 2017 ferait état de 40 000 portables saisis chaque année.
Aussi, il convient de généraliser ces dispositifs de brouillage en même temps qu'un renforcement des contrôles et des saisies.