- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain sera menée avant la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2025. »
La construction de places de prison est évidemment nécessaire afin de mettre un terme au laxisme de la Justice.
Toutefois, cela pèse sur le foncier des communes dans lesquelles elles sont installées, réduisant les possibilités de construction de logements.
C'est pourquoi, il apparaît pertinent qu'une étude soit engagée d'ici la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2025, visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.