- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803‑10 ainsi rédigé :
« Art. 803‑10. – Pour l’application des derniers alinéas des articles 230‑34, 230‑34‑1, 706‑96‑1, 706‑96‑2 et 706‑102‑5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux sénateurs. »
Il s’agit d’un amendement de repli, à défaut de supprimer le dispositif d’activation à distance de captation de sons/images prévus par le présent article 3, il est proposé a minima d’étendre la protection prévue pour les parlementaires nationaux aux députés européens élus en France.
Rien ne justifie que les représentants au Parlement européen ne bénéficient pas de ces protections. Il est donc nécessaire d’exclure explicitement la possibilité de mettre en oeuvre les ces techniques d’enquête lorsqu’elles concernent les appareils électroniques de ces représentants.