Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV).
Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique.
L’étude d’impact justifie le recours à la vidéocommunication médicale par le manque de médecins disponibles dans certains territoires, il s’agit bien souvent des zones rurales et des territoires ultramarins. Cette mesure ne fera qu’accroître les fractures territoriales et conduit à justifier une rupture d’égalité entre les citoyens, il est donc proposé de le supprimer.