- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».
Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue (GAV).
Actuellement, la présence de l’avocat en garde-à-vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée-à-vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.
Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en GAV.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.