Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 413 par le mot :
« , "Justibus" ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la mobilisation des "Justibus" pour l'accompagnement des justiciables dans leurs démarches.
Les "Justibus" sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d'aide aux démarches et de consultations juridiques par des professionnels du droit gratuites et sans rendez-vous.
Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseure des droits recommande de "développer les « Justibus » afin de rendre justice au plus près des justiciables."