- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots :
« la mobilisation »,
les mots :
« le renforcement ».
Cet amendement vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d'agents et professionnels permettant d'accompagner les justiciables dans leurs démarches d'aide juridictionnelle.
Il s'agit d'éviter que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) entraine davantage d'exclusion des justiciables éloignées, pour diverses raisons, de l'informatique, d'internet, et des démarches administratives dématérialisées. Il s'agit d'un effet pervers des nouvelles technologies qui sévit dans l'Hexagone et davantage encore dans les territoires ultramarins.
Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseur des droits dénonce "des problèmes informatiques récurrents du fait notamment des intempéries climatiques qui affectent leur bon fonctionnement et des mises à jour informatiques, réalisées au niveau national aux horaires métropolitains, qui rendent les logiciels inaccessibles et bloquent le fonctionnement du service au détriment des justiciables."
La défenseure des droits relève aussi que "Si la dématérialisation des démarches administratives permet de simplifier, pour la majorité des usagers, l’accès aux services publics, elle peut cependant être génératrice d’exclusions et entraîner de réelles difficultés pour une partie de la population. Selon l’Insee, l’illectronisme, ou illettrisme numérique, concerne 17 % de la population et les personnes résidant en Outre-mer sont davantage touchées par le manque d’équipement comme de compétences numériques."