- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
Cet amendement, élaboré avec Solidarité Paysans, vise à exclure les agriculteurs de l’expérimentation du tribunal des activités économiques afin de maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles.
Le réseau associatif Solidarité Paysans s’oppose notamment à ce que les procédures collectives des agriculteurs soient traitées par une juridiction commerciale car il est à craindre que les procédures de sauvegarde et de redressement soient plus difficiles à obtenir et débouchent plus souvent sur des procédures de liquidation judiciaire. Il alerte également sur le risque d’une forme de « privatisation » de la justice dangereuse pour les agriculteurs en difficulté.