- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 206, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 22 000 ».
II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 209, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 47 000 ».
Amendement d'appel
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la surpopulation carcérale actuelle, et celle à venir.
Il y a 60 867 places opérationnelles, pour 73 162 personnes écrouées au 1er juin 2023.
En considérant une évolution annuelle de 3%, telle que décrite dans les fichiers statistiques, la population carcérale devrait être de 82 204 individus en 2027.
La proposition de 15 000 places supplémentaires de prison est donc bien inférieure aux besoins réels. Il convient en réalité de créer 22 000 places de prison supplémentaires permettrait d'être en adéquation avec les besoins auxquels la France sera confrontée à l'horizon 2027.
En conséquence, le nombre de places construites depuis moins de 30 ans ne sera pas de 40 000 mais de 47 000.