- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 173 par la phrase suivante :
« Ces projets devront tendre vers un usage exclusif de logiciels libres, et viser à réduire le nombre de logiciels utilisés dans la chaîne de procédure pénale numérique. »
"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’orienter le développement des outils numériques vers l’utilisation exclusive de logiciels libres, et la simplification des outils numériques utilisés par les agents dans le cadre d’une procédure pénale.
Sortir des GAFAM à travers l’utilisation des logiciels libres est crucial, d’un point de vue de sécurité des systèmes, de protection des données, et de souveraineté des procédures judiciaires françaises. En effet, les logiciels libres nous libèrent de la dépendance aux logiciels privés, qui laissent des procédures confidentielles à la merci des décisions des propriétaires, qui peuvent décider à tout instant soit d’arrêter l’exploitation de ceux-ci (ce qui déstabiliserait dramatiquement les procédures), soit de modifier les modalités d’exploitation ou de collecte de données, ce qui pose des problèmes évidents de confidentialité voire, de garantie des droits des justiciables. Cette potentielle rupture des droits pose par ailleurs une question de sécurité nationale, car ces logiciels tels que ceux produits par Microsoft n’appartiennent pas à la France, et laissent ainsi la justice vulnérable à de potentielles ingérences étrangères. À l’inverse, le logiciel libre est plus durable -car non soumis aux décisions d’acteurs privés-, permet de sécuriser les systèmes, et de réparer des failles techniques de manière beaucoup plus efficace et rapide par une action directe sur les codes sources des logiciels.
D’autre part, nous souhaitons que le processus de dématérialisation de la procédure pénale soit simplifié, afin de permettre aux agents de la justice de faire leur travail dans de meilleures conditions. Le syndicat CGT des Chancelleries et Services judiciaires fait état d’au moins cinq logiciels différents - là où la police et la gendarmerie disposent d’un seul logiciel dans le cadre de leur travail -, et d’une multiplication sans fin des codes et modalités de connexion aux diverses plateformes. M. le Garde des Sceaux a affirmé qu’un seul identifiant serait utilisé pour tous les logiciels, avec un code unique. Nous attendons qu’il nous donne la garantie que cette annonce se concrétisera. Les agents ont déjà eu la promesse depuis 2015, d’une carte agent qui leur donnerait des codes d’accès. Celle-ci ne fonctionne pas. En revanche, elle ne résout pas le problème de la démultiplication sans fin et sans logique des outils de travail et de gestion des procédures, qui les paralyse et empêche l’exercice serein et efficace du travail du personnel judiciaire. La numérisation n’engendre pas toujours une plus grande efficacité, et la dématérialisation doit être conçue avec une réflexion sur son adaptabilité effective par rapport à la réalité du métier et des moyens techniques et humains à disposition des agents.
"