- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 415 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une réflexion est engagée sur l’ouverture de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprises, sociétés). Il s’agirait d’un système autonome, avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice. Cela va de pair avec l’article 7 de la présente loi (contribution pour la justice économique) qui , sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, en l’occurence ici le Tribunal des activités économiques. »
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'une réflexion soit engagée sur l'ouverture de l'aide juridictionnelle aux personnes morales.
Comme l'indique notre dispositif, il s'agirait d'un système autonome (indépendant du dispositif actuel de l'aide juridictionnel), avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice.
Cela va de pair avec l'article 7 de la présente loi (contribution pour la justice économique) qui, sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, en l'occurence ici le Tribunal des activités économiques (TAE).