- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le porter à un total de 33 mois. Cela est inopportun à plusieurs titres.
Pour rappel, le Sénat avait adopté la suppression de cette prolongation. Le Gouvernement a rétabli cet article lors de l’examen en commission.
Ce délai devient excessif, il n’est pas possible que le Parlement abandonne sa compétence en matière de réforme de la publicité foncière pendant presque trois ans ; une durée inédite.
Le Sénat a rappelé, à titre d’exemple, que le délai maximal de publication accordé pendant le quinquennat précédent était de 30 mois. Le Gouvernement n’en a bénéficié qu’à deux reprises sur 394 habilitations pour, d’une part, réformer la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et, d’autre part, procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation.
Si l’imbrication de dispositions législatives et règlementaires dans le régime actuel de la publicité foncière est, en l’espèce, indéniablement de nature à complexifier les travaux, cet obstacle doit pouvoir être surmonté dans les délais impartis.
Le délai initial de 18 mois était par ailleurs manifestement suffisant pour procéder aux consultations approfondies des parties prenantes dont le Gouvernement souligne aujourd’hui, à raison, le caractère indispensable. Du reste, rien ne fait obstacle à ce que ces consultations se poursuivent jusqu’à la fin de ce délai.
Il est donc essentiel pour le Parlement de supprimer cet article et cette utilisation manifestation disproportionnée de l’article 38 de la Constitution.