- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 353, supprimer les mots :
« et les plus graves ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« peuvent ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« criminalité »
insérer les mots :
« et la délinquance ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
le mot :
« environnementales ».
Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves.
Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages.
Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d'élargir la politique pénale portée par le Ministère de la Justice en la matière.