Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai de deux mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli.