- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer la visibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. »
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité budgétaire en permettant un suivi dédié sur Budget de l’Aide Juridictionnelle en Outre-mer.
La création de cette ligne budgétaire de l’aide juridictionnelle, permet de développer une approche intelligente de l’Outre-mer et permettra au parlement d’adapter les politiques d’accès au droit au regard des données et des bassins de vie propres à chaque territoire ultramarin.