- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédit pour créer une chambre nationale de l’instruction financière | 0 | 0 | 4 | 4 | 4 | 4 |
»
"Les procureurs du PNF font un travail exceptionnel pour lutter contre l’évasion fiscale. Mais force est de constater qu’ils ne sont souvent pas armés pour rivaliser avec les délinquants en col blancs qui peuvent bénéficier de nombreuses complicités afin d’échapper à l’impôt. Par cet amendement, nous proposons donc de flécher les crédits pour pallier à ce manque.
Nous proposons donc par cet amendement de créer une chambre nationale de l’instruction financière en complément du parquet national financier afin de permettre une phase d’instruction judiciaire avec des juges spécialisés. Les magistrats du parquet pourraient ainsi se consacrer à la tache de poursuite et laisser le travail d’enquête et d’instruction à des professionnels spécialisés. La spécialisation croissante des magistrats leur permettrait de mieux rivaliser avec l’immense expertise qui se met au service des évadés fiscaux et qui, trop souvent, leur permet d’échapper à la justice.
L’évasion fiscale est un fléau qui ruine la République et le lien social. Il est grand temps d’utiliser tous les moyens possibles pour mettre un terme à ce vol quotidien des françaises et des français. Si le gouvernement souhaite être crédible dans sa volonté affichée de lutter contre ce phénomène tentaculaire, alors le moment est venu de s’en donner les moyens. Augmenter le nombre de magistrats employés à cette tache et permettre à une partie d’entre eux de se spécialiser dans l’instruction est un premier pas en ce sens.
"